Documents juridiques généraux
Décret prolongeant le mandat de la Commission Motherisk
Décret établissant la Commission Motherisk
Résumé des Recommandations de l’Examen Indépendant du Programme d’Analyze Capillaire de Motherisk
Règles et procédures
Procédure d’examen des cas et de détermination des recours de la Commission Motherisk
Déclarations du Commissaire
Ordonnance aux SAE – 22 Février 2016
Ordonnance – Obtenir les dossiers nécessaires – 24 Fév 2016
Ordonnance du 3 avril 2017 concernant le transfert des données de phase 2 des fichiers (FRANK)
Ordonnance de non-publication – 11 Avril 2016
Décisions judiciaires
En 2016, trois femmes, toutes représentées par un avocat, ont soulevé des objections à l’égard des procédures et des règles utilisées par la Commission. La Cour divisionnaire a examiné les requêtes introduites par ces femmes et a statué en faveur de la Commission. Dans cette décision, la Cour a examiné attentivement les procédures et les règles régissant la Commission, ainsi que les ressources dont disposent les personnes touchées. La Cour n’a pas exprimé de préoccupations quant à la manière dont la Commission a accompli son travail à ce jour.
Y.M. v. Commissioner Judith Beaman; C.T. v. Commissioner Judith Beaman; and C.R. v. v. Commissioner Judith Beaman
Directives de politique du ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse
MSEJ – Directive aux SAE-Avril-22-2015
MSEJ – Directive aux SAE-Déc-17-2015
MSEJ – Directive aux SAE-Mai-18-2016
Vidéos de la Commission Motherisk
Version intégrale du discours de la commissaire
Liens utiles
Les organisations qui suivent sont susceptibles de vous fournir aide et soutien :
- Adoption Council of Ontario
https://www.adoption.on.ca/ - Défense des Enfants International
http://www.defenceforchildren.org/ - Justice for Children and Youth
http://jfcy.org/fr/ - Aide juridique Ontario
http://www.legalaid.on.ca/fr/
- Association ontarienne des sociétés de l’aide à l’enfance
http://www.oacas.org/ - Ontario Federation of Indigenous Friendship Centres
http://www.ofifc.org/ - Bureau de l’intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes
https://provincialadvocate.on.ca/